Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

  • Législation/Réglementation Des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé.
  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Réforme du 3e cycle des études médicales [14/04/2017]

Tout d'abord, le décret n°2017-535 du 12 avril 2017 fixe les conditions d'accès des médecins au 3e cycle des études médicales.

Il met en place une régulation nationale en fonction des besoins de la population et des capacités de formation, par spécialité et droit d'exercice complémentaire dans une spécialité donnée, du nombre de médecins autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle.
Il précise les formations qui leur sont accessibles : diplôme d'études spécialisées, option ou formation spécialisée transversale ouverte dans la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés. Il prévoit que les médecins intéressés par ce dispositif déposent un dossier de candidature dans lequel ils indiquent la formation au titre de laquelle ils candidatent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir cette formation.
Enfin, il organise le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de spécialité dont la composition est alors élargie à un représentant de l'agence régionale de santé concernée ainsi qu'à un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins du département siège de l'agence régionale de santé.

Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre :
1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R. 632-21 et R. 632-22 et du même code ;
2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
3° Une formation spécialisée transversale proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés.

Cependant, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est différée au 1er janvier 2021.

Ensuite, un arrêté du 12 avril 2017 organise le 3e cycle des études médicales. On y apprend ainsi que l'étudiant en médecine est un clinicien, un communicateur, un coopérateur, un acteur de la santé publique et enfin un scientifique.

Une commission régionale et une commission locale de coordination de la spécialité sont installées, qui assurent le suivi pédagogique de l'étudiant.

• Les nouvelles règles de l'activité libérale [13/04/2017]

Le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.
Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière à partir d'une charte type qui doit être publiée par arrêté et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale qui doit comporter en annexe la charte type et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale. Notamment, un article 10 est rétabli dans les contrats type, visant à instaurer une "clause de non-concurrence", en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsque le praticien cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite. Les contraintes temporelles et géographiques sont déterminées par l'établissement. Le praticien s'expose à une indemnité s'il ne respecte pas la clause et l'on remarquera, comme c'était déjà le cas lors de la rédaction précédente, qu'aucune contrepartie n'est prévue pour le praticien du fait de cette contrainte contrairement à la clause de non-concurrence du droit du travail. Mais, cette clause ne s'applique pas pour l'AP-HP, l'AHM et les Hospices civils de Lyon.

L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code la santé publique est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 de ce même code.
Le décret renforce également le rôle de la commission de l'activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale qui peuvent être saisies par les commissions locales ou le directeur de l'ARS.

• Comment diminuer la contention et l'isolement en psychiatrie ? [11/04/2017]

L'article 72 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l'article L.3222-5-1 qui dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques.

L'instruction du 29 mars 2017 vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l'utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques.

Après avoir rappelé le cadre légal et l'objectif de réduction du recours aux pratiques de contention et d'isolement, l'instruction rappel leur caractère exceptionnel et renvoie notamment à la recommandation de la HAS validée en février 2017.

Par ailleurs, l'établissement doit établir un rapport annuel, à partir des données de son SI. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. Il est également communiqué à l'ARS.

Enfin, un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.

L'instruction présente, en annexe, les tableaux permettant de synthétiser les données delatives à la contention ou l'isolement.

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