La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.
Des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé.
Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
Des réponses aux questions des professionnels.
Une question ou une difficulté,
n'hésitez pas à consulter la FAQ ou à nous contacter
| URISPRUDENCE |
- Le directeur peut-il refuser le paiement des plages additionnelles pour des motifs budgétaires au praticien qui a choisi ce mode ?
- Quelles sont les conditions de la subrogation exercée par l'ONIAM ?
- L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public est-il une faute de l’administration ?
- La suspension d'un praticien est-elle une mesure qui justifie un référé suspension ?
- L'étudiant en médecine peut-il administrer un antibiotique sans indications du praticien ?
- La fonction de registrar est-elle équivalente à celle de chef de clinique ?
- Le motif d'intérêt général peut-il fonder le refus de la protection fonctionnelle demandée par un praticien hospitalier associé ?
- L’erreur fautive commise par le service de médecine préventive qui n'a pas décelé la tuberculose est-elle de nature à engager l’entière responsabilité de l’UNIVERSITE DE BORDEAUX II ?
- Le centre hospitalier est-il fondé à demander le reversement de la prime d'engagement d'un assistant lorsque ce dernier est nommé PH à temps partiel dans un autre établissement ?
- L'activité libérale doit porter sur des activités similaires aux activités publiques réellement pratiquées.
| RATIQUE |
- Peut-on modifier la quotité de travail d'un PH temps plein mis à disposition en cas de rupture de la convention ?
- Un PH peut-il être mis à disposition sans son accord ?
- L'activité d'intérêt général est-elle de droit ?
- Quelle est la rémunération des différents congés d'un praticien contractuel ?
- Un PH souhaitant s'installer en libéral, dans un cabinet privé, peut-il réintégrer le secteur public ?
- Un chef d’unité peut-il refuser l’accès à l’IRM dans le cadre d’une activité libérale ?
- Une condamnation à 10 ans de réclusion emporte-t-elle rupture du contrat ?
- Quelle est la durée maximale d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
- Peut-on exercer une astreinte le samedi matin ?
- Le personnel médical bénéficie-t-il des congés supplémentaires (fractionnement et hors saison) ?