Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Temps de travail des Urgences : la nouvelle instruction du 3 février 2017 pour dresser un état des lieux [13/02/2017]

La circulaire du 22 décembre 2014 avait été écrite dans la précipitation, afin de répondre aux mouvements de grève des personnels médicaux (urgentistes) et des médecins libéraux.
Elle s'attachait à redéfinir le temps de travail des seuls urgentistes.
Puis, l'instruction du 10 juillet 2015  a précisé, sous forme de référentiel, l'organisation du temps de travail dans les structures de médecine d'urgence. Il ne s'applique pas aux personnels hospitalo-universitaires. Le temps de travail des professionnels concernés est décomposé en un temps dédié au travail clinique posté (prise en charge médicale du patient) et en activités non postées, cliniques ou non (missions collectives ou institutionnelles à l'exception des fonctions de chefs de service ou mandats syndicaux, formation du praticien).
La nouvelle instruction du 3 février 2017 constate tout d'abord que ces documents ne sont que partiellement mis en œuvre mais que les objectifs poursuivis demeurent inchangés. Dès lors, un questionnaire est annexé afin de réaliser un état des lieux et "une évolution de la réglementation encadrant les structures de médecine d'urgence [...] pourrait intervenir début de l'année 2018".

• Le physicien médical, nouvelle dénomination du radiophysicien [13/02/2017]

Le plan Cancer 2014-2019 vise notamment à reconnaître la profession de physicien médical (selon la dénomination de la la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection).
Les radiophysiciens deviennent des physiciens médicaux, par la création de la profession de la physique médicale, aux côtés de celle des pharmaciens. Le livre II du code de la santé publique est désormais intitulé « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » et il est créé dans ce livre un titre V dénommé « profession de physicien médical » qui comporte quinze articles, aux termes de l'ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017.

• La reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé [13/02/2017]

La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La directive est entrée en vigueur le 17 janvier 2014. Elle vise à faciliter la mobilité des professionnels en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes. Ces règles sont valables pour les professionnels qui s'installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services.
Devant l'obligation de transposer les directives européennes, l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne (CPE), l'accès partiel et le mécanisme d'alerte.
L'ordonnance corrige également la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens orthésiste et prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées qui figurait en partie réglementaire du CSP, et non législative.
L'ordonnance place la France en position régulière au regard de ses obligations vis-à-vis des psychothérapeutes en introduisant un article 54-1 dans la loi du 9 août 2004 qui vise l'autorisation individuelle à user du titre de psychothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 52 (doctorat ou master) sont titulaires d'un titre de formation.

Enfin, l'ordonnance, pour répondre à la demande de la Commission européenne, supprime la condition des 3 années d'exercice imposée aux ressortissants de l'Union Européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

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