Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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À la une

• Le rapport d'activité 2017 du CNG [16/07/2018]

Le centre national de gestion vient de publier son rapport d'activité 2017 qui met en évidence les difficultés à pourvoir les postes de praticien hospitalier, qu'il s'agisse des PH à temps plein (taux de vacance fixé à 27,4% au 1er janvier 2018) ou temps partiel (taux de vacance fixé à 47%). L'on note également un taux de sortie temporaire en nette hausse (+15,2%) majoritairement pour des détachements ou des disponibilités, et principalement pour la radiologie, la chirurgie et l'anesthésie-réanimation. Il en est de même pour les PH temps partiel, en hausse de 20,4%. De fait, l'on comprend bien que le recours aux médecins contractuels, ou intérimaires, est souvent une nécessité. Par ailleurs, et même si les ECN seront rénovées, cela ne signifie pas que les postes seront pourvus. Le contrat d'engagement de service public créé en 2009 continue de progresser (+18,50% avec 1718 allocataires fin 2017). Également, les travaux du CCN et de la CCT ont notamment conduit à l'élaboration d'une charte de l'éthique et de la responsabilité et à la définition d'une cartographie des risques professionnels et psycho-sociaux des directeurs.

• Le décret fourre-tout du 3 juillet 2018 [16/07/2018]

Voici un texte dont l'intitulé n'est pas exactement "raccord" avec son contenu.En effet, le décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 porte dispositions applicables aux étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie (vigueur en 2020 sauf sur l'indemnité d'hébergement). Mais il intéresse aussi les assistants en clarifiant les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies. 

Sur les étudiants

Une nouvelle sous-section qui comporte les articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 est créée et instaure un nouveau statut de "docteur junior". Le docteur junior est docteur en médecine ou en pharmacie mais poursuit la phase 3 de sa formation et exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome ; il est donc en "autonomie supervisée". La supervision est assurée par un praticien auquel le docteur junior peut avoir recours à tout moment de son exercice, conformément aux tableaux de service. Elle a pour objet le conseil, l'accompagnement dans les actes médicaux accomplis par le docteur junior et la prise en charge d'une situation à laquelle ce dernier ne pourrait faire face en autonomie. Les actes que le docteur junior ne réalise pas encore en autonomie supervisée sont réalisés dans les conditions en vigueur pour les internes. Le docteur junior exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

Il participe à sa demande au service de gardes et astreintes médicales.

Bon nombre de dispositions applicables aux internes sont renvoyées pour les docteurs juniors. Une indemnité d'hébergement est insérée au 9° de l'article R.6153-10 du code de la santé publique, versée aux internes lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4 et à plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Selon l'arrêté du 3 juillet 2018, son montant est de 200 euros bruts par mois.

S'agissant justement des internes, il s'agit des étudiants en phase 1 et 2.

Sur les assistants

L'article R.6152-524 du CSP détermine la protection sociale de l'assistant comme suit :

"En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois.

A l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

A l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions".

Désormais, "A l'issue de cette période, l'intéressé peut bénéficier d'une prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois". Le changement est la disparition de l'examen par le comité médical...Dès lors, le dernier alinéa est supprimé, ce qui fait que le comité médical ne se prononce plus sur l'aptitude à exercer les fonctions à l'expiration des droits à congé.

• Le DPC des professionnels de santé [27/06/2018]

L'ANFH met en ligne un guide présentant le DPC des professionnels de santé, détaillant la procédure pour bénéficier de ce parcours. Dans le même temps, son rapport d'activité 2017 précise que "la définition du parcours sur trois ans ... est insuffisamment adaptée à l'exercice hospitalier". Il faut notamment développer les offres de formation sur les aspects intitutionnels et managériaux.

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