Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Intérim médical : l'instruction du 28/12/2017 rappelle le cadre [12/01/2018]

L'instruction du 28 décembre 2017 qui vient d'être mise en ligne apporte des précisions sur l'application du décret relatif au travail temporaire des praticiens paru en novembre.
En soi, l'instruction n'apporte guère de nouveaux éléments ; elle rappelle notamment que l'attestation relative au respect des règles de repos doit être fournie aussi bien par le praticien que l'entreprise de travail temporaire. De plus, elle précise qu'un praticien qui relève des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et hospitalo-universitaires de plein exercice et exerçant à plus de 70% ne peut pas être salarié par une ETT, conformément à la réglementation.
Sur la rémunération, l'instruction indique qu'elle est limitée (plafond) et constituée par le salaire brut versé par l’ETT, soit tous les éléments de rémunération versés au praticien intérimaire, y compris la monétisation des congés payés et le paiement de l’indemnité de fin de mission.

• Études médicales : le tirage au sort est définitivement supprimé [05/01/2018]

Une circulaire du ministère de l'éducation nationale a défini, le 24 avril 2017, les règles et les procédures d'admission en première année de licence ou en première année commune aux études de santé, lorsque les candidats sollicitent une préinscription via le portail Admission Post-Bac. Notamment, des critères précis étaient établis afin de permettre l'inscription des étudiants et, in fine, la circulaire prévoyait que "Si à l'issue du classement établi par application des critères mentionnés ci-dessus, il est nécessaire, compte-tenu de la capacité d'accueil dans la formation de l'établissement considéré, d'arrêter un choix entre des candidats ayant un même ordre de priorité, il est recouru à un tirage au sort entre ceux-ci".
Le système APB a fait l'objet de très nombreuses critiques ayant entraîné son abandon. Fin octobre 2017, Édouard Philippe précisait ainsi qu'une nouvelle plateforme serait effective à compter du 15 janvier 2018. Le tirage au sort est désormais définitivement exclu.
Nonobstant, une association a attaqué la circulaire du ministère de l'éducation nationale et le Conseil d'État a prononcé son annulation dans sa décision n°410561 du 22 décembre 2017.
La Haute juridiction relève, en effet, que "l'application des règles mentionnées au point 2 a conduit [tirage au sort], pour les inscriptions de l'année universitaire 2017-2018, à départager par tirage au sort, dans un nombre important de formations " en tension ", les dernières places disponibles entre, chaque fois, plusieurs centaines de candidats classés ex aequo sur la base des trois critères prévus par l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; que, dès lors, les modalités selon lesquelles la circulaire attaquée prévoit la mise en oeuvre successive des trois critères du domicile, des préférences exprimées par les candidats et de leur situation de famille, ne permettent pas de garantir que l'éventuel départage, par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même classement, n'interviendra qu'à titre exceptionnel et entre un nombre limité de candidats ; que, par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que les modalités de classement retenues par la circulaire litigieuse ne permettaient pas, sans méconnaître les dispositions de cet article, d'introduire une règle de départage".
Mais, " l'annulation rétroactive de la circulaire attaquée serait susceptible de remettre en cause, pour l'année universitaire 2017-2018, toutes les décisions d'inscription dans les formations " en tension " de première année de licence ou de PACES qui ne sont pas devenues définitives ; qu'au regard du nombre de ces décisions et, par suite, des effets manifestement excessifs qu'emporterait, pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, une telle annulation rétroactive, il y a lieu de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de la circulaire attaquée doivent être réputés définitifs pour les étudiants inscrits en première année de licence ou de PACES pour l'année universitaire 2017-2018".

• La Stratégie nationale de santé 2018-2022 [05/01/2018]

Un dossier de présentation propose la Stratégie nationale de santé 2018-2022, comme annoncé lors de la conférence de presse du 18 septembre dernier (voir notre brève du 19). Les axes de développement sont ici précisés et déclinés, avec une particularité pour l'Outre-mer.

La SNS est portée par le décret du 29 décembre 2017 qui la définit en annexe.

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