Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

  • Législation/Réglementation Des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé.
  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Sages-femmes : 2 décrets et un arrêté pour revoir leur avancement dans le cadre des PPCR [20/12/2016]

Un premier décret du 14 décembre 2016 institue, à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, à des fins d'harmonisation de ce cadencement entre les trois versants de la fonction publique. A la même date, il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière. Il prévoit également la création au 1er janvier 2020 d'un nouvel échelon terminal pour le second grade culminant à l'indice brut 1015.
Un second décret du même jour fixe le classement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Enfin, l'arrêté du 14 décembre 2016 détermine l'échelonnement indiciaire.

• L'ordonnance du 15 décembre 2016 modifie le droit des PUI [20/12/2016]

Le droit des pharmacies à usage intérieur (PUI) est ancien et a été construit selon une approche organique et cloisonnée. Il a évolué par touches et présente un paysage peu cohérent et mal adapté aux nouveaux enjeux centrés autour du patient. Il laisse actuellement peu de souplesse pour l'organisation de projets de coopération tels que la mise en commun de plateau technique ou d'automate de dispensation.
Par ailleurs, la législation doit être adaptée aux groupements hospitaliers de territoire et garantir une prise en charge médicamenteuse coordonnée et sécurisée des patients des établissements parties à un groupement.
L'objectif est de simplifier et harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur tout en facilitant la coopération entre celles-ci.
L'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 a ainsi pour objet de modifier le droit applicable aux pharmacies à usage intérieur afin de :

- définir de façon commune les missions des PUI pour l'ensemble des structures qui seront autorisées par voie réglementaire à disposer d'une PUI. Le décret pris sur la base de ces dispositions devraient autoriser les établissements suivants à disposer d'une telle pharmacie : les établissements de santé, les services d'incendie et de secours, la brigade des marins pompiers de Marseille, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les installations de chirurgie esthétique et certaines catégories d'établissements et services médico-sociaux hébergeant des malades ;
- mettre en avant des missions de pharmacie clinique concourant à l'amélioration de la sécurité de la prise en charge des patients et de l'efficacité d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ;
- dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire, un volet du projet médical devra organiser la coordination des activités pharmaceutiques au sein du groupement. Le projet désignera ainsi, le cas échéant, la PUI responsable de la prise en charge médicamenteuse des personnes prises en charge par les établissements ne disposant pas d'une PUI ;
- permettre aux PUI d'organiser des coopérations entre elles, sur l'ensemble de leurs activités, indépendamment des structures dans lesquelles elles sont créées. Cette modification aura pour effet de générer des économies, notamment pour les services d'incendie et de secours qui pourront par voie de convention se rapprocher des PUI d'autres structures pour coopérer sur certaines de leurs missions ;
- soumettre les modifications non substantielles de PUI à une déclaration préalable ;
- soumettre certaines activités « à risque » à une autorisation d'une durée limitée à cinq ans : préparations hospitalières, reconstitution de spécialités pharmaceutiques (chimiothérapie), stérilisation de dispositifs médicaux et préparation de médicaments radiopharmaceutiques. La liste de ces activités sera fixée par un décret en Conseil d’État.

• Le Guide méthodologique des SI convergent des GHT [15/12/2016]

La DGOS poursuit ses publications à travers ce Guide méthodologique relatif au système informatique convergent d'un GHT.

En effet, l'article L.6132-3 du code de la santé publique précise notamment que :

"I.-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :

1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement".

Ce SI convergent (SIC) impose dès lors une direction des systèmes d'information unique. Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels. Les établissements parties au groupement utilisent un identifiant unique pour les patients (ce point entrant en vigueur au 1er janvier 2021). Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique.

Fort de 132 pages, le Guide méthodologique replace tout d'abord le GHT dans son environnement (1re partie) puis s'attache à l'élaboration du SIC (2e partie) et enfin, propose des fiches pratiques portant tout aussi bien sur les fiches de postes des personnels que sur les indicateurs ou les modalités de gestion des identités patients (3e partie).

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