Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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• GHT : l'instruction du 4 mai 2017 précise le décret du 2 mai [06/06/2017]

Le décret du 2 mai 2017 a modifié les dispositions réglementaires portant sur les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives aux achats, à l'exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l'établissement support, à la publicité de postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu'à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire.

L'instruction n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire précise le régime issu de ce décret en abordant les règles applicables :

- à l'organisation des activités, fonctions et missions visées par l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la mobilité des agents, l'exécution et la signature d'actes juridiques, le périmètre de la fonction achats

- à la passation des conventions de partenariat et d'association,

- au schéma territorial de la permanence des soins qui, rappelons-le, doit être signé pour que les nouveaux taux d'indemnisation de la permanence des soins soient applicables.

Il existe trois niveaux pour l'organisation des activités au sein du GHT : soit l'établissement support assure ces fonctions, soit certaines sont déléguées facultativement à l'établissement support, soit l'organisation est commune en particulier pour la PUI ou la biologie médicale. Pour piloter la mise en œuvre des activités, fonctions et missions dévolues à l'établissement support, déléguées ou organisées en commun, l'article L. 6143-7 du code de la santé publique transfère au directeur de l'établissement support les compétences dont disposent en propre les directeurs d'établissements. L'instruction du 4 mai a donc vocation à présenter ces nouveaux modèles organisationnels. qui peuvent être variés. Ainsi, l'évolution "métier" se caractérise par le pouvoir de nomination dans les fonctions par le directeur de l'établissement support (ES), ce qui n'est pas, comme le rappelle l'instruction, synonyme d'autorité de nomination au sens de la loi.

Pour autant, cela n'induit pas le déplacement physique de l'agent ou la modification de sa situation administrative, mais si tels étaient les cas, il faut un ordre de mission comme pour tout déplacement, et une décision de mise à disposition ou de changement d'établissement (vers l'établissement support) en cas de changement de la situation administrative ; si les agents sont contractuels de droit public, un transfert de contrats doit être envisagé et s'il s'agit de personnels médicaux, l'exercice partagé peut être retenu également (en sus de la mise à disposition ou du changement d'établissement).

Quoi qu'il en soit, et pour assurer la mise en œuvre des activités, fonctions et missions relevant de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement support du groupement peut confier à des agents l'exécution de tâches à accomplir en son nom et pour son compte, dès lors que ces agents sont placés sous son autorité. Le cadre de la délégation de signature est alors applicable.

L'instruction détaille également la fonction "achats" en précisant la répartition des compétences entre l'établissement support et l'établissement partie au GHT, ce qui englobe la passation des marchés publics mais non l'identification des besoin ou l'exécution des marché (chaque établissement demeurant compétent).

Enfin, l'instruction rappelle que des conventions d'association ou de partenariat peuvent être conclues et que l'indemnisation spécifique de la permanence des soins dans le cadre du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins nécessite évidemment l'approbation du directeur général de l'ARS du projet médical partagé du GHT qui soit être transmis pour le 1er juillet prochain.

• Territorialisation de la politique de santé : les précisions de la note d'information du 9 mai 2017 [06/06/2017]

L'instruction n°SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé a pour objet d'apporter les précisions qui s'avèrent nécessaires à la bonne application de la loi et des décrets, par le biais de fiches thématiques qui sont régulièrement complétées.Tel est l'objet de la note d'information du 9 mai 2017 qui précise le droit des autorisations et des objectifs quantitatifs de l'offre de soins dans le PRS, ainsi que le dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles). La structuration territoriale de l'offre de soins doit articuler ainsi le groupement hospitalier de territoire avec son environnement (offre de soins privée, coopérations...)

• Modalités d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme [06/06/2017]

Les arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés par arrêtés en date du 3 janvier 2012 déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature. La circulaire n°2017-046 du 15 mars 2017 a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour l'ensemble des passerelles.

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