Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

  • Législation/Réglementation Des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé.
  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Le plan régional pour améliorer l'accès à l'IVG [09/09/2016]

Tel est l'objet de la circulaire n°DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l'élaboration de plans régionaux.

Un plan régional IVG doit être élaboré par chaque ARS afin d'organiser une réponse adaptée aux différentes situations, en prenant en compte les enjeux d'accès aux soins sur les territoires et de qualité et sécurité des prises en charge. Dans l'objectif d'améliorer l'accès aux IVG, il convient d'assurer la coordination des différents acteurs, en veillant à la complémentarité de l'offre en établissements de santé et hors établissements de santé, avec accès aux différentes méthodes.
La circulaire propose deux annexes relatives aux actions nationales et régionales pour 2016 et la trame du plan régional d'accès à l'IVG pour 2016, afin de le faciliter. Elle évoque ainsi la possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales ou le recrutement spécifique de praticiens libéraux assurant cette activité. Les ARS se doivent, par ailleurs, de favoriser l'information des femmes (page dédiée sur le site internet, accès aux numéros utiles...).

• Comment évoquer le prélèvement d'organes avec les proches ? [06/09/2016]

Un arrêté du 29 octobre 2015 porte homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée.
Il a été complété par un autre arrêté, du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus.

Les règles de bonnes pratiques déclinent le cadre législatif en lignes directrices à l'usage des professionnels de santé en charge de l'abord des proches. Elles tiennent compte de la réalité de terrain. L'entretien avec les proches constitue en soi un acte de soin fondé sur des principes éthiques encadrés et sur le dialogue. L'entretien intervient dans un contexte extrêmement difficile pour les proches qui sont plongés dans le bouleversement émotionnel lié au décès de leur proche. Il s'agit d'un moment singulier qui doit être appréhendé avec humanité et attention par les soignants. Cet entretien participe de la démarche de deuil.

Ainsi, l'arrêté du 16 août rappelle-t-il les formes et propose une grille d'analyse de la conduite de l'entretien.

• Parution des modèles des directives anticipées [06/09/2016]

La  loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a apporté des changements notables en matière de directives anticipées et de fin de vie (Voir "Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie", FDH n°348, 2016).
S'agissant des directives anticipées, le nouveau dispositif était incomplet ; désormais, l'arrêté du 3 août 2016 propose deux modèles selon l'état de santé initial de l'auteur. Le décret du 3 août 2016 détaille les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté ainsi que les modalités selon lesquelles ces directives anticipées sont conservées.

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