Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• La Charte du parcours de santé : l'association patient/médecin [29/11/2016]

Le ministère publie une Charte du parcours de santé destinée aussi bien aux usagers qu'aux professionnels de santé. Elle s'applique à l'ensemble des étapes du parcours de santé (prévention, soins, rééducation-réadaptation, accompagnement ; à domicile, en ville ou en établissement ; dans les champs sanitaire, médico-social et social). Cette charte poursuit 4 objectifs :

1. Agir pour la promotion de la santé, l'éducation pour la santé, la prévention et le maintien de la santé tout au long du parcours de santé

2. Assurer l'accès de tout usager aux professionnels, aux établissements et services de santé, quelle que soit sa situation sociale, économique, géographique, d'état de santé, de handicap et de dépendance

3. Élaborer le parcours de santé personnalisé dans une démarche de coconstruction entre usager et professionnel de santé

4. Garantir la qualité, la continuité et la sécurité de la prise en charge et de l'accompagnement tout au long du parcours de santé personnalisé de l'usager.

La Charte s'accompagne d'un guide qui rappelle les trois grands principes gouvernant les rapports entre usagers et professionnels :

- une relation partenariale

- le droit conféré à l'usager de prendre toute décision concernant sa santé avec le professionnel de santé car l'usager est acteur de sa santé

- le partage de responsabilités collectives vis-à-vis de notre système de santé et de solidarité

• Les infirmiers disposent de leur code de déontologie [29/11/2016]

Les "règles professionnelles "sont désormais un "code de déontologie"qui énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé.
Il ne s'agit pas d'une simple révision et l'on peut ainsi noter que l'infirmier "respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession".
Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.
Les devoirs sont généraux et ce n'est qu'à la section 5 que les différents modes d'exercice sont envisagés.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur.

• Évènements indésirables graves associés aux soins [29/11/2016]

Le code de la santé publique est complétée de deux sections portant respectivement sur la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et sur les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
Le décret du 24 août 2016 institue un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables » permettant notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé (ville, établissements de santé et établissements médico-sociaux) et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement (Voir "Les événements sanitaires indésirables disposent désormais de leur portail").
Le décret du 25 novembre 2016 précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux des événements indésirables graves associés à des soins. Cette déclaration s'effectue en deux parties : une première partie effectuée sans délai, qui comprend les premiers éléments relatifs à l'événement puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d'expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées.

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