Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

  • Législation/Réglementation Des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé.
  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• 15 mesures pour le bien-être des étudiants en santé [04/04/2018]

Le Dr Donata Marra a rendu son rapport sur la qualité de vie des étudiants en santé en optant pour une présentation très concrète dès les premières pages. À la question relative à l'existence d'un mal être des étudiants en santé, la réponse est sobrement "OUI". Puis, à celle de la capacité à mesurer l'ampleur du problème, la réponse est tout aussi claire : "NON". Le rapport décline ensuite 12 thématiques visant à assurer une bonne qualité de vie des étudiants, allant de la formation des enseignants à une offre globale d'appui aux étudiants, déclinée également au plan régional, mais aussi à favoriser la pratique du sport durant ces études ou une véritable offre d'accès aux soins.

Agnès Buzyn et Frédérique Vidal en tirent 15 engagements.

• Les résidents qui n'ont pas soutenu leur thèse sont autorisés à s'inscrire en université en vue de la soutenir [04/04/2018]

Le décret du 28 mars 2018 prévoit la procédure qui permet aux résidents n'ayant pas soutenu leur thèse et qui, ce faisant, ne peuvent pas exercer, de s'inscrire à l'université dans ce but.

Les intéressés doivent avoir validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine. Leur inscription à l'université peut poursuivre deux buts :

1° Soit s'inscrire à l'université en vue de soutenir leur thèse ;
2° Soit s'inscrire à l'université afin de valider, dans un délai maximum de six années, un complément de formation en stage et hors stage dispensé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, puis de soutenir leur thèse.

Une commission dédiée donne son avis dans les deux hypothèses aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces derniers notifient leur décision aux président d'université, directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et coordonnateur local de la spécialité de médecine générale concernés. L'avis de la commission sur ce complément de formation est annexé à la décision des ministres.

Le décret détaille la composition de cette commission nationale et le candidat dispose d'un délai jusqu'au 28 février 2021 pour candidater. Pour la rentrée universitaire 2018-2019 la date de dépôt du dossier est fixée au 31 mai 2018.

• Remboursement de la rémunération des internes en stage [30/03/2018]

L'article R. 6153-9 du code de la santé publique prévoit que l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que les versement des éléments de rémunération et des charges sociales afférentes, à l'exception des gardes et astreintes qui sont prises en charge par la structure d'accueil. C'est uniquement lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé,  que la convention d'accueil peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 du code de la santé publique. Le financement des études médicales est assuré via des dotations budgétaires spécifiques au titre de missions d'intérêt général (MERRI). Cette dotation est versée aux agences régionales de santé (ARS), conformément aux dispositions prévues à l'annexe IV de la circulaire DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé (JO Sénat du 15/03/2018 - page 1244, QE n°03481).

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