Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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À la une

• Transports SMUR secondaires : une instruction détaille les modalités de la facturation [22/03/2017]

En abrogeant la circulaire précédente du 23 décembre 2015, l'instruction du 15 mars 2017 actualise les dispositions relatives à la facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires.
Depuis le 1er mars 2017, ces facturations n'ont plus cours dès lors qu'il y a sortie du SMUR. Cela entraîne modification de la circulaire du 19 octobre 2009 portant sur les règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé. En effet, ces transports secondaires correspondent aux transports effectués entre établissements de santé ; ils sont désormais financés dans le cadre de la dotation "missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation" (MIGAC), dès lors qu’il y a sortie du SMUR.
En contrepartie, le MIG SMUR sera abondé (60,3 millions d'euros en année pleine).

• Rénovation de l'activité partagée des personnels médicaux [22/03/2017]

Le décret n°2017-326 du 14 mars 2017 actualise les dispositions relatives à l'activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire. En outre, il octroie la possibilité d'une activité partagée aux praticiens contractuels.
Enfin, il prévoit expressément l'accord du praticien en cas d'activité partagée, quel que soit son statut.
Les praticiens perçoivent alors une prime d'exercice territorial précisée par l'arrêté du 14 mars 2017 qui est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant :

- 1 demi-journée : 250 € brut ;
- de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus : 450 € brut ;
- de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus : 700 € brut ;
- 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice : 1 000 € brut
- plus de 4 demi-journées : 1 000 € brut.

Les textes relatifs à l'ancienne prime d'activité sont abrogés à compter du 1er juillet prochain.

• Un nouveau mode d’emploi des praticiens contractuels et des assistants : la convention d’engagement de carrière hospitalière [15/03/2017]

De quoi s’agit-il ?

Le décret n°2017-326 du 14 mars 2017 vise à permettre aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s'engager avec un établissement public de santé, au travers d'une convention d'engagement de carrière hospitalière, à exercer à l'hôpital public sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Il y a donc deux motifs de recours à cette convention qui est fixée par un modèle type.

 

Quelles sont les modalités ?

Le praticien s'engage à se présenter au concours national de praticien des établissements publics de santé et à effectuer trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours.

En contrepartie, l'établissement public s'engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous un statut de personnel médical hospitalier, jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier au sein de l'établissement.

Enfin, les praticiens signataires d'une convention d'engagement de carrière hospitalière recrutés sur des postes dans des spécialités pour lesquels l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent et correspondant à des diplômes d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé pourront bénéficier d'un gain d'ancienneté de deux ans s'ils s'engagent, par voie d'avenant, à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d'effet de la convention.

Dès lors, les dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire sont abrogées à compter du 1er janvier 2019.

 

Quels avantages ?

Outre le gain d’ancienneté de 2 ans, les praticiens concernés perçoivent une prime d’engagement de carrière hospitalière (décret n°2017-327 du 14 mars 2017) versée en deux temps (à la signature de la convention et à la nomination en période probatoire).

Le montant de la prime versée dépend du motif de la convention selon l’arrêté du 14 mars 2017 :

- si la convention est conclue pour dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce, la prime d'engagement de carrière hospitalière est de 20 000 € brut ;

- si la convention est conclue dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, la prime est d’un montant de 10 000 € brut.

Ces deux primes sont cumulatives si les praticiens remplissent les conditions, ce qui peut surprendre dans la mesure où la convention est signée si le praticien est dans l’une ou l’autre des hypothèses ; dès lors, cela signifie qu’une spécialité peut être insuffisante et correspondre à un DES présentant des difficultés importantes de recrutement, ce qui n’est pas nécessairement antinomique.

Si la convention est résiliée, le praticien doit rembourser.

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