Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Consultation du dossier pharmaceutique dans les EPS [11/05/2017]

Le dossier pharmaceutique, créé par la loi du 30 janvier 2007, et d'abord instauré dans les officines de ville, a été étendu dans les établissements de santé afin que les pharmaciens des établissements de santé soient assujettis aux mêmes dispositions ; il s'agit ici de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 (HPST).

Le décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 a ensuite mis en place les modalités de l'expérimentation relative à la consultation dudit dossier. A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, les médecins pouvaient, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique.

Le décret n°2017-879 du 9 mai 2017 organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur. Mais les médecins n'ont accès qu'aux traces des seules interventions effectuées dans l'établissement de santé ou la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé où ils exercent leurs fonctions.

• Les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales [11/05/2017]

Un décret du 2 mai 2017 définit les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales, qu'un arrêté du ministre chargé de la santé précisera, ainsi que les dispositions transitoires applicables aux professionnels qui ne détiennent pas ces qualifications à la date de publication de cet arrêté. Il procède enfin à une correction matérielle du décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.

Les échographies obstétricales et fœtales ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

• Le contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins [11/05/2017]

L'arrêté du 27 avril 2017 fixe le contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins prévu à l'article L160-30-2 du code de la sécurité sociale, qui est signé pour trois ans lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses de médicaments et de produits et prestations inscrits sur une liste ont connu une progression supérieure ou au contraire inférieure, mais non justifiée, au taux prévisionnel de prescription arrêté chaque année par l'État. Sont concernés notamment les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé. En cas de non-respect des engagements du contrat type, l'établissement peut être sanctionner financièrement.

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