Status des médecins hospitaliers

Status des médecins hospitaliers

Conditions générales d'utilisation de la base de données
Statuts des médecins hospitaliers


entre Les Études Hospitalières et les utilisateurs

Étant préalablement rappelé qu'aux termes des présentes conditions générales d'utilisation, il convient d'entendre par :
- Données personnelles : les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de la souscription de son abonnement.
- Droits de propriété intellectuelle : les droits sur les bases de données, et autres droits de propriété intellectuelle exploités par Les Études Hospitalières et nécessaires à ses activités.
- Formulaire : le formulaire à remplir pour la souscription d'un abonnement après lecture et acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
- Services : les prestations proposées par Les Études Hospitalières dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement auprès des Études Hospitalières.
- Site web : le site internet sur lequel les bases de données des Études Hospitalières sera accessible aux utilisateurs.

1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions d'utilisation par l'abonné de la base de données juridiques « Statuts des médecins hospitaliers » telle que disponible au jour de la commande et que Les Études Hospitalières s'engagent à mettre à leur disposition.
Seules ces dispositions sont applicables, même en cas d'indications contraires mentionnées ailleurs, et notamment sur le site internet des Études Hospitalières et/ou dans tout contrat préalablement signé entre les parties.

2. Modalités d'abonnement
L'accès aux services est réservé aux utilisateurs s'étant préalablement abonnés.
Un code d'accès est attribué à chaque utilisateur ainsi qu'un mot de passe pour identification.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
La souscription à l'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l'utilisateur.
L'utilisateur abonné a pour obligation d'informer le service de toute modification des informations communiquées lors de la souscription de l'abonnement, notamment son adresse postale ou ses coordonnées bancaires.

3. Utilisation et confidentialité des identifiants
Le code d'accès et le mot de passe attribués à l'abonné sont strictement confidentiels, personnels et ne sont pas transmissibles.
Ces derniers sont attribués à un seul poste, l'abonné doit informer le service de toute modification de leur utilisation.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage du code d'accès et du mot de passe.
En cas de perte ou de vol de ce code, le client devra en informer dans les meilleurs délais Les Études Hospitalières - par courrier électronique à l'adresse smh@leh.fr - ces dernières s'engageant à les annuler et à lui en transmettre de nouveaux dans les meilleurs délais.

4. Conditions tarifaires
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, le présent article est applicable aux relations entre les parties sauf conditions préférentielles accordées à l'utilisateur.
L'abonnement pour l'accès à la base de données « Statut des médecins hospitaliers » pour un poste est fixé à 245 (deux cent quarante cinq) euros TTC annuels.

5. Modalités financières
Le paiement des sommes dues par l'utilisateur se fera tout au plus à 30 (trente) jours fin de mois après présentation de la facture, par chèque, mandat administratif, virement, ou paiement sécurisé par carte bancaire.
Le paiement est préalable à la mise à disposition des codes d'accès et vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales d'utilisation.

6. Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra mettre fin au contrat au jour de l'anniversaire de l'abonnement, à condition d'en avertir son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum trois mois avant cette date.
Les relations entre les parties devant se poursuivre loyalement pendant cette période de préavis, les parties demeureront tenues des mêmes droits et obligations l'une envers l'autre.
À défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année entière.
À tout moment, Les Études Hospitalières se réservent le droit de résilier de plein droit un abonnement lorsque que les conditions générales d'utilisation ne sont pas respectées.
Dans ce cas Les Études Hospitalières en informeront l'abonné, et conserveront l'intégralité des sommes déjà versées par l'utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages et intérêts.
La résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, rend strictement impossible l'accès au service.

7. Droit d'accès, droit de consultation des bases de données en ligne
Durant la validité de son abonnement, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de consultation et d'utilisation des informations figurant sur les bases de données.
L'abonné a pour obligation d'en faire un usage strictement personnel.
Il lui est donc totalement interdit de reproduire toute donnée contenues dans les fonds documentaires des Études Hospitalières.

9. Droit d'extradition et de reproduction temporaire et partielle des bases de données
Les Études Hospitalières se réservent le droit, pour des motifs d'ordre technique et juridique, de modifier la consistance des fonds documentaires par adjonction, suppression ou substitution de fonds ainsi que les fonctionnalités permettant la consultation des bases de données (mode de recherche, restitution des informations).

10. Droits de propriété intellectuelle
L'utilisateur reconnaît que Les Études Hospitalières sont seules propriétaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux bases de données concernant notamment les bibliothèques, les fichiers, les documents, lesquels font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle dont Les Études Hospitalières pourront avoir acquis la propriété ou s'être fait concéder le droit exclusif d'exploitation.
En conséquence, et conformément au Code de la propriété intellectuelle français, seule la consultation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite des Études Hospitalières.
Ainsi, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite, ainsi que toute représentation publique non autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions sur la propriété intellectuelle, Les Études Hospitalières se dégagent de toute responsabilité à l'égard d'éventuels tiers ayants droits qui pourraient se prévaloir de ces manquements.

11. Prohibition des cession et licences d'utilisation
Il est expressément rappelé que les présentes conditions générales d'utilisation ne conférant aux abonnés qu'un simple droit d'utilisation strictement personnel, il leur est strictement interdit de céder ou licencier ce droit à des tiers.
L'utilisateur s'interdit en outre de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des textes obtenus par l'intermédiaire de la base de données « Statuts des médecins hospitaliers », et plus généralement, de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par Les Études Hospitalières ou par des tiers sur ces bases de données.

12. Accessibilité au service et support technique
L'accès au service « Statuts des médecins hospitaliers » est possible 24h/24h, 7 jours sur 7 jours sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels.
Les éventuelles questions techniques sur les bases peuvent être adressées par courrier électronique à l'adresse smh@leh.fr.

13. Traitement des données nominatives de l'abonné
Le site s'engage à respecter la vie privée des abonnés.
Les informations nominatives communiquées seront utilisées dans l'unique but d'améliorer le service fourni.
Les Études Hospitalières s'engagent à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'utilisateur dispose par ailleurs d'un droit d'accès (articles 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant.

14. Acceptation des risques liés à l'Internet
L'accès aux services mis à disposition de Les Études Hospitalières s'effectue par connexion Internet.
L'abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d'un tel moyen d'accès.
Ainsi, l'abonné utilisateur reconnaît :
- Être seul responsable de l'usage de ses éléments personnels d'identification ou de manière générale de toute information jugée par lui comme confidentielle.
- Connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
- Prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son réseau de télécommunications lui permettent la consultation des informations.
- Prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger son ordinateur contre tout virus.
- Plus généralement, être responsable de la connexion au service.

15. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Les Études Hospitalières ne peut être engagée en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une erreur, une omission, une inexactitude, un retard, une insuffisance des données.

16. Acceptation et modification des présentes conditions d'ultilisation
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription au service proposé par Les Études Hospitalières.
Les Études Hospitalières se réservent le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur le site www.leh.fr/smh
Tout usage du service après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.

17. DIvisibilité des clauses
Il est expressément convenu que les clauses des présentes conditions générales d'utilisation sont juridiquement distinctes les unes des autres et que l'éventuelle remise en cause de l'une d'elle ne saurait entraîner de conséquences quant à l'application des autres.

18. Rétrocession
Les Études Hospitalières auront la faculté d'apporter et/ou de céder à tout tiers tout ou partie des charges ou bénéfices de la présente convention et/ou de substituer toute personne physique ou morale pour l'exécution de tout ou partie de la présente convention.

19. Droit applicable et compétence d'attribution
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.