Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Les nouvelles PUI [23/05/2019]

Dans le but de simplifier et harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur tout en facilitant la coopération entre celles-ci, l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 a modifié le droit applicable aux pharmacies à usage intérieur. Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 remplace l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à la PUI et modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur. Ainsi, les établissements de santé, les installations de chirurgie esthétique, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et constitués d'au moins un établissement ou service médico-social, les SDIS font notamment partie des établissementys et services qui peuvent être autorisés. Il précise les conditions d'implantation et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur et notamment au sein de groupement de coopération sanitaire ou de groupement hospitalier de territoire. Il modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Il soumet à une simple déclaration auprès de l'autorité administrative les modifications non substantielles de l'autorisation initiale.

• Mise en oeuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement [22/05/2019]

Afin de lutter contre les disparités de répartition des médecins sur le territoire et d'améliorer l'accès aux soins, plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics ces dernières années afin d'inciter les médecins à s'installer ou à maintenir leur activité libérale dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Notamment, les contrats de « praticien territorial de médecine générale » (PTMG) ou encore de « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA). 

À l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les pouvoirs publics ont souhaité accentuer l'attractivité des zones déficitaires en offre de soins, en mettant en place deux nouvelles mesures s'inscrivant dans la continuité des dispositifs existants, qui permettent :

  • l'amélioration de la protection sociale des médecins libéraux dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), en étendant le bénéfice du complément de rémunération en cas d'inactivité, aux médecins en congé maladie ;
  • l'instauration d'un nouveau contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR), afin d'inciter les jeunes médecins remplaçants à exercer en zone déficitaire.

Après le décret du 2 mai 2017 relatif à ces contrats et les arrêtés d'application, l'instruction du 20 mars 2019, qui vient d'être mise en ligne, détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement et l'extension de la couverture sociale du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Ce nouveau contrat de PTMR innove en promouvant la place du médecin remplaçant dans l'offre de soins, là où jusqu'à présent, seuls les médecins installés en libéral et conventionnés étaient concernés par les mesures incitatives.

• Les crédits FIR 2019 [22/05/2019]

La circulaire du 15 mai 2019 précise les orientations nationales relatives au FIR pour 2019 autour des priorités de la SNS, de Ma santé 2022, du PNSP et de la feuille de route « personnes âgées », les ressources du FIR, les règles d'attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les principes d'évaluation des missions financées. L'annexe 1 détaille ainsi les orientations par missions, telle la télémédecine, la permanence des soins, un amorçage pour financer l'intéressement CAQES, les actions de démocratie sanitaire...L'annexe 2 présente les montants des dotations régionales.

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