Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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À la une

• Modifications dans la prise en charge des transports sanitaires [27/06/2019]

Le code de la sécurité sociale a été modifié une première fois en 2018 sur les modalités de prise en charge des transports sanitaires au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé. Il précisait les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie. 

Or, cette réforme a suscité une vive opposition (voir notre veille du 26/09/2018). Après une mission IGAS, la réforme a été suspendue, une circulaire du 12 février 2019 détaillant l'impact de cette décision selon l'état d'avancement des procédures de marchés entres les établissements de santé et les transporteurs. Le code de la sécurité sociale vient d'être modifié en ses articles D. 162-17 et D.162-17-2. 

Tout d'abord, les cas imposant une prise en charge par l'établissement à l'origine de la prescription médicale de transport sont élargis et modifiés :

1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique ;
 2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes ;
3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ;
 4° Les transports, pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une prestation de soins en dehors de l'établissement ;

5° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile pour les transferts d'une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment de la prescription.

Mais, en dehors des hypothèses de ce dernier cas, les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile restent pris en charge selon les modalités de l'article R.322-10 du CSS, comme les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4° de l'art. R. 6123-54 du code de la santé publique (8° du II de l'article D.162-17) et les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d'une admission en hospitalisation à domicile (9° du II de l'article D.162-17)

En principe, l'établissement chargé de la prescription est celui depuis lequel le patient est transféré (D.162-17-2). Mais, par exception, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants (II de l'article modifié) :
1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L. 162-22 ;
2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ;
3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades difficiles au sens de l'article R.3222-1 du code de la santé publique, est transféré vers un autre établissement ou une autre unité ;
4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade.

• Projet de loi Santé : la voie du compromis [27/06/2019]

La commission mixte paritaire s'est "révélée conclusive" après la réunion du 20 juin. La discussion en séance publique aura lieu le 23 juillet.


Le communiqué de presse reprend les principaux points.

"La collaboration approfondie entre nos deux assemblées a permis d'adopter une rédaction commune sur un projet de loi important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années, alors que nous constatons tous l'urgence de la demande d'accès aux soins dans nos territoires", s'est félicité M. Alain Milon, rapporteur du texte pour le Sénat, à l'issue de la CMP.

L'introduction, par un amendement transpartisan du Sénat (adopté à l'initiative de Mme Corinne Imbert, de M. Yves Daudigny et de M. Daniel Chasseing), d'une séquence de professionnalisation territoriale à la fin du troisième cycle des études de médecine (article 2), a constitué le cœur des débats. Un travail attentif entre les rapporteurs des deux assemblées a permis de dégager une rédaction de compromis, prévoyant l'obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d'autres spécialités de premier recours d'effectuer un stage d'au moins six mois en médecine ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous le régime de l'autonomie supervisée. Cette rédaction permettra de faire découvrir l'exercice ambulatoire à l'ensemble d'une promotion de médecine et aux territoires de disposer du renfort d'étudiants parvenus presque au terme de leur formation.

Plusieurs des enrichissements du texte défendus par le Sénat ont par ailleurs été conservés. Il en est ainsi, sur le volet numérique, de l'automaticité de l'ouverture de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé (article 12). Sur le volet territorial, l'intégration dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins (article 4 bis A, introduit à l'initiative de la commission du développement durable) figure également dans le texte adopté.

Si ces avancées constituent un premier pas, elles ne suffiront cependant vraisemblablement pas à répondre à la demande d'accès aux soins exprimée par la population à l'occasion du grand débat national. Le travail engagé devra donc être poursuivi dans les prochains textes en discussion au Parlement, à commencer par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

• Favoriser le déploiement de la télémédecine en confiance [27/06/2019]

Après avoir identifié les conditions d'éligibilité à la téléconsultation et à la téléexpertise en 2018, la HAS complète ses travaux et publie une série de documents pour leur déploiement opérationnel. Sont abordés chacune des nouvelles modalités d'exercice : la téléconsultation, la téléexpertise et la téléimagerie. Enfin, la HAS propose un document d'information à remettre aux patients avant une téléconsultation.

La HAS a élaboré une fiche d'information pédagogique destinée aux patients, « ma consultation médicale à distance » car les informer en amont d'une téléconsultation est primordial pour obtenir leur adhésion. Ce document est conçu comme un outil de dialogue médecin-patient : expliquer les avantages potentiels de la télémédecine, rassurer et ainsi permettre que le choix de cette modalité soit réellement partagé. Il précise par exemple les raisons pouvant amener un professionnel de santé à lui proposer une téléconsultation, l'équipement technique, le déroulement-type de la séance, les modalités de paiement et de remboursement ainsi que ses droits notamment en matière de protection des données personnelles et du secret médical.


Un Guide de bonnes pratiques est ainsi disponible pour la téléconsultation et téléexpertise qui propose des bonnes pratiques pour la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise. Ces bonnes pratiques concernent tous les actes de téléconsultation et de téléexpertise (réalisés en ville, établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, domicile des patients) en exercice libéral ou salarié. Les actes non éligibles au remboursement par l'assurance maladie sont également concernés.


Un autre Guide est disponible pour la téléimagerie.

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