La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.
Des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé.
Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
Des réponses aux questions des professionnels.
À la une
• Les modifications du Code de déontologie médicale [09/05/2012]
Le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 modifie le Code de la santé publique afin d'actualiser les dispositions réglementaires pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de développement professionnel continu.
Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations.
Afin de pallier les carences de l'offre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical.
Notamment, il précise que les notes personnelles du médecin sont intransmissibles et inaccessibles aux patients et aux tiers (R. 4127-45) et que la volonté du patient d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de contamination (R. 4127-35, al 2).
L'article R. 4127-92 est supprimé et plus ou moins repris à l'article R. 4127-87, II, qui prévoit : Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.
Le texte initial concernait les relations entre le médecin et un établissement de santé.
• La procédure d'attribution des missions de service public [03/05/2012]
Le décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120426&numTexte=33&pageDebut=07450&pageFin=07452 précise les modalités d'attribution des missions de service public, en application de l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique, et en les excluant du code des marchés publics.
Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate, après confrontation des besoins tel qu’ils résultent du schéma régional d’organisation des soins avec la liste prévue à l’article R. 6112-7, qu’une ou plusieurs missions, mentionnées à l’article R. 1434-4-1 ne sont pas assurées, il ouvre une procédure d’appel à candidatures.
Il publie cet appel au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cet appel est en outre rendu public sur le site officiel de l’agence régionale de santé et il y est maintenu jusqu’à la date de clôture de l’appel.
• Les obligations des établissements lors de l'accueil des étudiants étrangers [17/04/2012]
Dans le cadre de programmes internationaux d’échanges inter-universitaires, les établissements de santé, répondant à leur mission de service public d’enseignement universitaire, peuvent être amenés
à accueillir des étudiants étrangers en cours de deuxième cycle des études médicales dans leur pays d’origine.
L'instruction DGOS/RH1/DGESIPA-MFS n° 2011-352 du 8 septembre 2011 (BO du 15 mars 2012) rappelle les obligations des établissements publics de santé accueillant des étudiants étrangers en cours de second cycle des études médicales dans leur pays d’origine et notamment :
1. L’établissement public de santé ne peut accueillir ces étudiants en stage que dans le seul cadre d’un dispositif conventionnel faisant suite à un accord de coopération inter-universitaire entre une université étrangère et une université française.
2. Les étudiants accueillis ne participent à aucune activité de soins au sein de l’établissement public de santé et respectent les dispositions du code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4.
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-03/ste_20120003_0100_0032.pdf
3. Pour chaque accueil d’étudiant, une convention est signée entre l’établissement public de santé, l’université d’origine de l’étudiant et son université d’accueil. Celle-ci est établie conformément au modèle prévu en annexe de l'instruction.
4. Le ou les étudiants accueillis doivent être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour en France.
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| URISPRUDENCE |
- Le centre hospitalier doit-il réparer les conséquences de l'exposition aux radiations ionisantes lorsqu'il n'a pas assumé ses obligations ?
- Un médecin présenté par un organisme privé n'est pas titulaire d'un contrat avec le centre hospitalier employeur.
- Le non renouvellement du contrat d'un praticien attaché doit-il obéir aux prescriptions de l'article R. 6152-69 du CSP ?
- L'état du patient peut-il être la cause étrangère exonératoire de l'infection nosocomiale ?
- La réanimation respiratoire prolongée, nécessitée par l'état de l'intéressé, rend-elle inévitable la survenue d'infections pulmonaires et partant, la cause étrangère à l'infection nosocomiale ?
- Quelles sont les conditions de la subrogation exercée par l'ONIAM ?
- Le directeur peut-il refuser le paiement des plages additionnelles pour des motifs budgétaires au praticien qui a choisi ce mode ?
- L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public est-il une faute de l’administration ?
- La suspension d'un praticien est-elle une mesure qui justifie un référé suspension ?
- L'étudiant en médecine peut-il administrer un antibiotique sans indications du praticien ?
| RATIQUE |
- Quel est le délai de recours contre le silence gardé par le CNG sur une demande de révision d'échelon ?
- Quelle est l'interprétation de l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'indemnisation de la permanence des soins ?
- Quelles sont les responsabilités qui découlent d’erreurs commises par des agents publics ou des médecins hospitaliers dans le circuit de remboursement des molécules onéreuses ?
- Un médecin agréé peut-il faire office de médecin du travail ?
- Quelle est la valeur de la fiche d’inaptitude établie par le médecin du travail pour un agent en CAE ?
- Faut-il mettre en place une régie concernant l’encaissement des honoraires pour le compte de médecins libéraux par un agent de l’établissement ?
- Qui est compétent pour sanctionner un PH temps plein?
- Le directeur a-t-il le droit de changer d’affectation un praticien ?
- Quelle est la rémunération des chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux en congé de maladie suite à un accident de service ?
- Un PH temps plein qui exerce en activité réduite peut-il exercer dans une autre structure ?