Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

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• Les missions de hôpitaux de proximité sont détaillées [19/03/2019]

Le projet de loi Santé d'Agnès Buzyn, actuellement devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, connaît un nombre impressionnant d'amendements. Afin de conserver quelque peu la main, un amendement a été déposé par le Gouvernement sur la questions des hôpitaux de proximité, afin de détailler les missions.

La mesure proposée a pour objectif d'introduire dans le code de la santé publique un cadre de définition rénové des hôpitaux de proximité, à partir des missions qu'ils exercent. Il s'agit d'un modèle spécifique d'organisation de l'hôpital, ouvert vers son environnement et fonctionnant en lien avec les professionnels de ville, vers lequel devront tendre ces établissements.

Le nouvel article L. 6111-3-1 énonce tout d'abord les missions des hôpitaux de proximité. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers, et contribuent à la prise en charge des patients, dès lors que le cadre hospitalier est nécessaire et pertinent. Ils orientent également les patients vers des établissements plus spécialisés lorsque leur état de santé le nécessite. Ils constituent à ce titre une ressource pour les acteurs du territoire en contribuant à la continuité des parcours.

Les hôpitaux de proximité constituent un trait d'union entre la médecine de ville et le milieu hospitalier, qui s'appuie notamment sur un exercice partagé des professionnels. Les hôpitaux de proximité partagent avec les professionnels de santé ambulatoires une responsabilité territoriale. L'ensemble de leurs missions, d'appui, de prise en charge, comme de prévention, sont assurées en coopération avec les acteurs de santé et médico sociaux du territoire, dans le respect des principes fondamentaux de pertinence, qualité et sécurité des soins. En cible, l'organisation de ces missions partagées sera traduite dans le projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé.

La spécificité des hôpitaux de proximité est de se concentrer sur les activités de proximité. Le nouvel article L. 6111-3-1 porte ainsi sur les activités de soins des hôpitaux de proximité. Certaines de ces activités seront obligatoires, comme l'activité de médecine, ou l'offre de consultations de spécialités, par des professionnels de ville ou dans le cadre de la mise en place de consultations avancées. L'exercice d'autres activités dépendra des besoins spécifiques de la population et des territoires, comme la médecine d'urgence. Enfin les activités de chirurgie et d'obstétrique ne pourront être exercées par ces établissements.

Il est par ailleurs précisé que les hôpitaux de proximité peuvent être des établissements de santé publics ou privés, mais également des sites géographiques de ces établissements. L'ambition du Gouvernement est en effet de labelliser des structures hospitalières qui répondent à la définition d'hôpitaux de proximité indépendamment de leur statut.

Les modalités de transition et d'accompagnement des établissements qui ne répondraient pas aux conditions de labellisation seront précisées dans les ordonnances et les textes d'application ultérieurs. 

L'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sur la matière des hôpitaux de proximité est adaptée à l'introduction de ce  nouvel article .

Enfin, dans un souci de cohérence et d'articulation avec les ordonnances à paraître sur les hôpitaux de proximité, il est proposé de reporter l'entrée en vigueur du nouvel article L. 6111-3-1 à une date ultérieure définie par décret, au plus tard le 1er janvier 2021.

Les hôpitaux de proximité, selon la nouvelle rédaction, sont "des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements".

Ils doivent exercer "cohérence avec les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et services médico-sociaux et d'autres établissements et acteurs de santé dont les établissements d'hospitalisation à domicile".

Ils "assurent leurs missions dans le cadre d'une responsabilité territoriale et d'un exercice partagé avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire".

Trois missions dont détaillées :

"1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite ;

2° Contribuent à la prise en charge et au maintien des personnes en situation de vulnérabilité dans leur milieu de vie ;

3° Participent à la prévention et la mise en place d'actions de promotion de la santé sur le territoire".

• Les 10 conseils du CNOM pour se prémunir de toute inconduite, notamment à caractère sexuel [14/03/2019]

En décembre 2018, le Conseil national a modifié le commentaire de l’article 2 du Code de déontologie médicale (codifié en l’article R.4127-2 du code de la santé publique), consacré au respect de la vie et de la dignité de la personne, afin d’y introduire plusieurs paragraphes sur les inconduites à caractère sexuel.


1. Ne pas abuser de l’ascendant de la fonction de médecin notamment sur des patients vulnérables, du fait de leur état pathologique ou de leur situation, pour transformer la relation médicale en relation sexualisée.

2. Toujours, par une attitude de réserve consciente et de bonne tenue, sans familiarité, respecter la personne humaine et sa dignité. Garder en toutes circonstances la bonne distance qui sied à toute relation patient-médecin.

3. Réserver le cabinet médical, lieu de la pratique médicale, uniquement à celle-ci (prévention, soins, investigations para-cliniques, expertise)

4. Expliquer toujours le déroulement de l’examen au patient, en annonçant les gestes et en précisant leurs modalités et finalité, pour en recueillir son consentement.

5. Assurer l’intimité du déshabillage (box, paravent…) en le limitant à ce qui est nécessaire.

6. Envisager l’opportunité, en accord avec le patient, de la nécessité de la présence d’un tiers (proche du patient, étudiant, autre collaborateur tenu au secret professionnel).

7. S’abstenir d’un comportement ambigu (palpation, commentaires…) et de séduction

8. Détecter les personnes à risques comme les séducteurs et érotomanes, clarifier la situation avec les patients et, si nécessaire, appliquer les dispositions de l’article 47 du Code de déontologie médicale qui permet « au médecin, hors le cas d’urgence et le respect de ses devoirs d’humanité, de refuser ses soins ».

9. Analyser la situation en étant à l’écoute de ses émotions pour les canaliser entre ce qui peut ou ne peut pas, être vécu.

10. S’interroger sur ses actes, ses attitudes et, en cas de situation difficile, identifier la personne ressource comme un confrère, avec laquelle on peut, en confiance, en parler et bénéficier de l'écoute et de conseils, pour clarifier la situation.

• Le motif économique admis pour fonder le licenciement d'un praticien attaché associé [14/03/2019]

Tel est le sens de cette décision de la CAA de Bordeaux n°17BX00602 du 5 février 2019.

Les faits en sont simples : un praticien attaché associé, Mme B..., est recruté par contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction par le CHU de Toulouse qui reçoit une subvention de l'ARS, pour 6 ans, pour financer le poste de moniteur d'études cliniques ensuite occupé par Mme B... L'ARS fait savoir qu'elle n'assurera plus ce financement et le CHU procède au licenciement de Mme B..., ce qu'elle conteste naturellement.

Passons sur le grief tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, en l'espèce le directeur général adjoint, qui bénéficiait d'une délégation "à l'effet de signer notamment toutes décisions relatives à la gestion du CHU, lesquelles incluent nécessairement celles relatives à la gestion du personnel".

Passons encore sur le renvoi erroné au décret du 6 février 1991 applicable aux agents contractuels de droit public mais non aux personnels médicaux.

La CAA de Bordeaux a admis le motif évoqué par le CHU, lié à l'arrêt du financement du poste occupé par Mme B... : "ce motif tenant à un défaut de financement pouvait légalement justifier, dans l'intérêt du service, son licenciement en application des dispositions précitées, à supposer même que l'intéressée aurait bénéficié d'un contrat à durée indéterminée, ce qui au demeurant n'est pas établi". Il est exact que le licenciement peut être prononcé après avis de la CME (article R.6152-629 CSP), et cette disposition s'applique aux praticiens attachés associés (cf. article R.6152-633). En l'espèce, le motif était difficilement réfutable puis le fondement économique reposait sur l'arrêt d'une subvention de l'ARS. Autrement dit, le motif était établi, ce qui n'est pas forcément le cas comme en a fait l'expérience l'AP-HP qui a licencié un praticien attaché en raison de la suppression de son poste au vu de la réorganisation du service. L'établissement n'ayant pu prouvé le lien entre le poste de ce médecin et la réorganisation, le licenciement a été annulé (CAA Paris, M. A…, 14 novembre 2017, n° 16PA02977).

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