Status des médecins hospitaliers

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Status des médecins hospitaliers  La première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale.

  • Législation/Réglementation Des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé.
  • Jurisprudence Des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité.
  • Pratique Des réponses aux questions des professionnels.

À la une

• Prolongation des PADHUE [09/01/2019]

C'était annoncé, c'est désormais officiel. La loi n°2018-1245 du 27 décembre 2018 vient de mettre fin à la précarité de la situation des praticiens diplômés hors Union Européenne en permettant leur maintien en fonction jusqu'au 31 décembre 2020, et dans l'attente de trouver une solution pour sortir enfin ces médecins à diplôme étranger d'une précarisation chronique.

• La protection des données personnelles et le DIM [09/01/2019]

Le décret du 26 décembre 2018 modifie le code de la santé publique afin d'adapter les pratiques du DIM (département d'information médicale) à la protection des données personnelles, après la parution de la loi du 20 juin 2018.

Ainsi et en premier lieu, le médecin responsable de l'information médicale coordonne l'élaboration et contribue à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. Ce plan est présenté chaque année à la conférence ou à la commission médicale d'établissement pour information.

Par ailleurs et en second lieu, les personnes de l'établissement de santé ou de l'établissement support du GHT qui contribuent au traitement des données à caractère personnel, les personnes qui interviennent sur le matériel et les logiciels utilisés pour le traitement de ces données, les commissaires aux comptes ou les prestataires extérieurs qui contribuent, sous la responsabilité du médecin responsable de l'information médicale, au traitement de ces données dans le cadre de leur contrat de sous-traitance, sont soumis à l'obligation de secret.

Il est également prévu, au sein d'un nouvel article R.6113-9-2 du CSP que "les traces de tout accès, consultation, création et modification des données relatives aux patients sont conservées pendant une durée de six mois glissants par l'établissement de santé".

Cela s'applique à compter du 1er mars 2019.

• Modalités d'admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme [07/01/2019]

Dans le cadre de la PACES, il est possible d'être admis directement en 2e ou 3e année, ou d'exercer un droit au remords.

Les deux arrêtés en vigueur - l'arrêté du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords - déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature. Une circulaire n°2018-156 du 28 décembre 2018 a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour ces différentes passerelles. Pour la procédure 2019, il faut noter l'avancement de la date de dépôt des dossiers des candidats. Un modèle-type d’attestation permettant de recueillir les informations nécessaires à l’examen de la recevabilité des candidatures est également proposé.

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